article L. 1111-6 du code de la santé publique modifié par Loi n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 9
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle- même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information néces- saire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.
Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s'assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l'invite à procéder à une telle désignation.
article L.1111-11 du code de la santé publique et loi du 22 avril 2005 et décret du 6 février 2006
C’est l’expression de votre volonté concernant votre fin de vie.
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives
anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.
Ces directives indiquent vos souhaits
Un parent, un proche ou votre médecin traitant. La personne que vous désignez comme personne de confiance peut être aussi celle que vous avez dé- signée comme « personne à prévenir » en cas de nécessité: personne de confiance et personne à prévenir peu- vent ou non être la même personne. En cas de Tutelle : Lorsqu'une per- sonne fait l'objet d'une mesure de tu- telle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du Code civil, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Dans l'hypo- thèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.
Vous accompagnez dans vos démarches au cours de votre hospitalisation, et vous assister lors des entretiens médicaux pour vous aider à prendre les décisions, concernant votre santé. Cette personne sera aussi consultée si vous vous trouvez dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté ou de recevoir les informations nécessaires aux décisions concernant votre santé.
Cette désignation est facultative, elle doit être faite par écrit et figure dans le dossier médical. Elle dure le temps de votre hospitalisation. Néanmoins, elle est révocable à tout moment par écrit : il vous suffit d’en avertir le personnel hospitalier et de désigner, le cas échéant, une nouvelle personne de confiance. Un formulaire de désignation de la per- sonne de confiance est à votre disposi- tion en annexe de ce livret d’accueil. concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout mo- ment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signaler leur existence et indiquer les coordonnées de la personne (y com- pris la personne de confiance) à la- quelle vous les avez confiées. Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, une fiche in- formative est à votre disposition en annexe de ce livret. Ces directives anticipées doivent être rédigées de façon manuscrite sur papier libre ou sur un formulaire prévu à cet effet. Elles doivent comporter
Si vous souhaitez, nous pouvons garantir la non-divulgation de votre séjour dans notre établissement. Vous pouvez le signaler lors de votre arrivée au bureau des admissions. Dans ce cas, aucune information concernant votre présence, ni sur votre état de santé, ne sera donnée à une personne qui téléphonerait ou se présenterait à l’accueil, à l’exception de la personne de confiance désignée par vous. Vous serez seul à pouvoir informer vos proches de votre présence dans notre établissement. Cette décision est révocable à tout moment. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance, être datées, signées et doivent être l’expression d’une volonté libre et éclairée. Elles doivent avoir été rédigées moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la per- sonne.
AttentionToutes clauses contraires à la loi et plaçant le professionnel de santé dans l’illégalité seront déclarées nulles et non avenues.
Pour le bien de tous, veuillez respecter les installations et la propreté de l'établissementLes dégradations éventuelles causées par les visiteurs ou le patient seront à leur charge.